CGV

Société SARL au capital de 10 000 euros

Siège social : 5 bis Route de Cholet 85290 Mortagne-sur-Sèvre

N° de téléphone : 02.51.61.72.63

Mail : miammiam@lesmotschocolat.com

RCS de La Roche sur Yon n°819 875 857 N° de TVA Intracommunautaire : FR 38 819875857

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.lesmotschocolat.com

Date de dernière mise à jour 24/11/2020 

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Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site internet www.lesmotschocolat.com dans le domaine de l’épicerie fine.

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Article 2 – Prix

 Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement.

La société LES MOTS CHOCOLAT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société LES MOTS CHOCOLAT jusqu’au paiement complet du prix, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Attention : en revanche, dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

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Article 3 – Commandes

​Vous pouvez passer commande sur internet.

Les commandes passées après samedi midi seront prises en charge le mardi. Nous nous réservons un délai de 24h de traitement de commande.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société LES MOTS CHOCOLAT se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

 Alcool :

• L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération
• L’alcool ne doit pas être consommé par les femmes enceintes
• La vente d’alcool est interdite aux mineurs
• Vous certifiez avoir l’âge légal requis et la capacité juridique pour pouvoir acheter sur ce site Internet.

Nous ne sommes pas des grossistes, de ce fait, conformément à la législation française, notre vente d’alcool est soumise à une restriction. Selon l’article 111-0 A annexe 3 du code général des impôts, nous sommes autorisés à vendre sur le site, par commande :

• 10 litres pour les alcools et les boissons spiritueuses ;
• 20 litres pour les produits intermédiaires ;
• 90 litres pour les vins et autres produits fermentés, dont 60 litres pour les vins mousseux ;
• 60 litres pour les vins mousseux ;
• 110 litres pour les bières.

De plus, nous ne sommes pas autorisés à revendre en dehors du territoire français.

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Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet  suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué lors du retrait en boutique.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire, chèque ou espèces en la boutique.

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Article 6 – Rétractation 

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du lendemain de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés, et accompagnés si possible d’une copie du justificatif d’achat, dans un délai de 14 jours suivant l’envoi de votre rétractation. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société LES MOTS CHOCOLAT procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande, étant précisé que la société LES MOTS CHOCOLAT se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’au jour de récupération du produit ou jusqu’à ce qu’une preuve d’expédition des biens lui ait été fournie, et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

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EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été retirés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
• La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
• La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
• Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
• La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

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Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site  et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail.

En outre, le site Internet  n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes pour les personnes ne faisant pas parti d’une entreprise/magasin professionnel. Par conséquent la société LES MOTS CHOCOLAT se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 10 articles identiques.

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Article 8 – Livraison/retrait​

Toute commande effectuée sur  www.lesmotschocolat.com constitue un retrait en magasin. Elle peut également faire l’objet d’une livraison ou d’un envoi sur demande.

En cas de retard de traitement de votre commande, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de retrait/livraison qui vous a été indiqué.

Le retrait doit s’effectuer au magasin LES MOTS CHOCOLAT au 5 bis Route de Cholet 85290 Mortagne-sur-Sèvre et uniquement à cette adresse. Veuillez-vous munir de votre confirmation de commande et de votre carte d’identité. Si le retrait se fait par une tiers personne, autre que vous même, elle doit se présenter avec une carte d’identité.

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Article 9 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

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Article 10 – Responsabilité​

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société LES MOTS CHOCOLAT ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société LES MOTS CHOCOLAT ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société LES MOTS CHOCOLAT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

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Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site  sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société LES MOTS CHOCOLAT. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société LES MOTS CHOCOLAT.

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Article 13 – Données personnelles​

La société LES MOTS CHOCOLAT se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 – Archivage Preuve

La société LES MOTS CHOCOLAT archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable (format papier et informatique) constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société LES MOTS CHOCOLAT seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.